J.O. Numéro 281 du 5 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19256

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Arrêtés du 22 novembre 2000 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : ECOD0030039A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, deux ensembles immobiliers domaniaux sis en Mailly, à Maiche (Doubs) et 6, rue Charles-Maire, à Pontarlier (Doubs), cadastrés respectivement section ZI no 20 pour une superficie totale de 29 ares 91 centiares et AI no 173 pour une superficie de 55 ares 33 centiares, tels que ces ensembles sont respectivement délimités par un liseré vert sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 250-00515 et 250-00684 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects, bureau B/3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.